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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF73C (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Saddier, M. Viry, Mme Lacroute, M. Ferrara.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Article 56(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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