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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF741A (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2018 par : M. Roseren, M. Colas-Roy, Mme Degois, Mme Fontenel-Personne, Mme Gipson, M. Huppé, Mme Josso, Mme Le Peih, M. Matras, M. Morenas, M. Potterie, M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 4(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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