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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF763C (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Viry, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Viala, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Parigi, Mme Poletti, M. Kamardine, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 81(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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