Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF80C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Descoeur, M. Hetzel, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Dalloz, M. Reda.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 57(C)
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« ab) À la fin du premier alinéa du 1°, supprimer les mots : « , à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ; »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de réintroduire dans le champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) les chaudières à haute performance énergétique utilisant du fioul.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.