Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF903A (Retiré)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Chalumeau, M. Galbadon, M. Testé, M. Baichère, Mme Mirallès, M. Zulesi, Mme Hammerer, Mme Romeiro Dias, M. Haury, M. Le Gac, M. Potterie, Mme Degois, M. Vignal, M. Rouillard, Mme Lazaar, Mme Tuffnell, Mme Colboc, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Morenas, Mme Krimi, M. Rebeyrotte, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, M. Freschi, M. Mazars, Mme Faure-Muntian.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A)
I - Le premier alinéa de l'article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d'affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l'alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En parallèle au soutien de l'État en faveur du mouvement sportif, l'augmentation du financement privé du sport s'impose aujourd'hui comme une alternative légitime.
Le monde amateur et le sport local sont les piliers de la visibilité et de l'excellence du sport professionnel français. Des milliers de clubs amateurs sont soutenus par le mécénat des entreprises locales, ce qui contribue à développer l'offre sportive pour tous.
Le dispositif fiscal incitatif issu de la loi du 1er août 2003 a permis au mécénat d'entreprise de connaître un essor sans précédent : selon le Ministère du Budget, les dons des entreprises ont augmenté de 772 % entre 2004 et 2014. Cela indique le dynamisme du mécénat des TPE, qui permet de générer une activité économique qui démultiplie l'impact du don initial.
Cependant, les entreprises sont soumises à un seuil de mécénat limité à 0,5 pour mille de leur chiffre d'affaires. Ce cadre fiscal n'est pas adapté à ces structures car ce plafond de 0.5 pour mille du chiffre d'affaires est très rapidement atteint. Par exemple, une entreprise réalisant 100 000 euros de chiffre d'affaires ne peut bénéficier de l'avantage fiscal que pour des dons n'excédant pas 500 euros.
Les TPE et PME qui souhaitent s'impliquer dans des opérations de mécénat jugent logiquement ce seuil trop faible et cela freine leur motivation. Augmenter ce seuil reviendrait à permettre l'aboutissement d'initiatives qui ne sont pas réalisables aujourd'hui, malgré la réelle volonté des entreprises locales.
Cet amendement vise ainsi à établir une franchise de 10 000 euros au mécénat des TPE et PME au-delà desquels s'appliquerait le plafond actuel de 0,5 pour mille du chiffre d'affaires. Cette mesure serait bénéfique en tout point au développement du sport local car elles inciteraient les entreprises à augmenter le montant de leurs dons en favorisant la réduction fiscale au titre du mécénat.
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