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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF954A (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Haury, Mme Panonacle, Mme Sarles, M. Delpon, Mme Rilhac, Mme Crouzet, Mme Degois, M. Vignal, Mme Michel, M. Belhaddad, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Mazars.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Article 29(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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