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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF98C (Irrecevable)

Publié le 27 octobre 2018 par : M. Daniel, M. Haury, M. Buchou, M. Besson-Moreau, Mme Mörch, M. Galbadon, M. Pont, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, M. Pellois, M. Le Gac, M. Vignal.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Article 39(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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