Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF996C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, Mme Maud Petit, M. Brial, M. Mathiasin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C)
I. – Le 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôt est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant de 18 000 € est porté à 26 000 € pour les investissements mentionnés aux articles 199undecies B, 199undecies C et 199novovicies situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif d'aide à l'investissement outre-mer dans le secteur des biens productifs et des logements sociaux et intermédiaires ne sont actuellement pas assez attractifs pour inciter des contribuables à investir dans les collectivités d'outre-mer éloignées du Pacifique.
Les économies de ces collectivités sont très fragiles et traversent une période particulièrement difficile.
A ces difficultés conjoncturelles, renforcées par l'insularité et l'éloignement, s'ajoutent des tensions institutionnelles propres à ces territoires.
L'État doit pouvoir apporter un soutien plus actif à ses territoires les plus éloignés afin d'inciter les contribuables à y investir et à soutenir les secteurs productifs ainsi que celui des logements sociaux et intermédiaires.
Il est donc proposé de porter le plafond des avantages fiscaux à 26 000 € pour les investissements réalisés dans le secteur des biens productifs et des logements sociaux et intermédiaires situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna contre 18 000 € actuellement.
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