Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1407 (Retiré)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Khattabi, Mme Yolaine de Courson, M. Martin, M. Rudigoz, M. Dombreval, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Brunet, Mme Robert, Mme Valérie Petit, M. Bois, M. Sorre, Mme Khedher, M. Chalumeau, M. Daniel, Mme Valetta Ardisson, Mme Racon-Bouzon, M. Pont, Mme Wonner, Mme Grandjean, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, M. Marilossian, M. Potterie, Mme Melchior, Mme Vignon.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 33 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2022, un rapport d'évaluation portant sur l'impact du « remboursement différencié » sur l'adaptation des régulations financières et réglementaires proposées dans le cadre du « 100 % Santé ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement d'appel vise à mettre en lumière l'impact du remboursement différencié sur l'accès aux soins et le frein qu'il peut constituer dans la bonne mise en œuvre du « 100 % Santé ».
Cette pratique permet aux réseaux de soins de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel.
Il y a là une rupture d'égalité dans la prise en charge des Français : alors que le coût de leur complémentaire va s'accroître dans les prochains mois, chaque euro cotisé ne produira pas la même valeur de remboursement d'un assuré à l'autre.
De telles pratiques ne sont pas sans conséquence pour les Français, qui peuvent subir un reste à charge important ; cette différence pouvant atteindre jusqu'à 500 %. Présentée comme une « modulation bonificatrice », il s'agit en réalité d'un déremboursement subi et d'une atteinte à la liberté de choix de son professionnel de santé.
Alors que la réforme du « 100 % Santé » vise à favoriser l'accès aux soins, par un reste à charge zéro pour tous les assurés, le maintien de telles pratiques pourrait altérer sa bonne mise en œuvre et faire perdurer les renoncements à certains soins.
Enfin, dans un contexte où de nombreux territoires ne disposent pas (ou très peu) de professionnels de santé affiliés à un réseau de soins, le remboursement différencié peut aggraver les inégalités territoriales en participant, plus que jamais, à un reste à charge subi.
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