Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1427 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Wonner, M. Pont, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Vignal, Mme Josso, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Besson-Moreau, Mme Krimi, Mme Melchior, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Bois, Mme Robert.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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