Amendement N° 263 (Non soutenu)

L'article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime exonère de cotisations de sécurité sociale et de cotisations conventionnelles l'emploi de salariés occasionnels et de demandeurs d'emploi pour les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles.

Ce dispositif, dont l'objectif est la réduction du travail non déclaré en agriculture, est principalement utilisé dans les secteurs fortement employeurs de main d'oeuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture.

Sa suppression, telle qu'elle est envisagée à l'alinéa 34 de l'article 8 ne serait pas sans conséquence pour le monde agricole, d'autant plus qu'elle s'ajoute à la suppression du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Si une compensation semble, certes, prévue en remplacement – à savoir un allègement général de charges qui concernera tous les secteurs -, elle ne compensera pas totalement la perte financière occasionnée par la suppression annoncée du TODE.

Au niveau national, cette mesure concernerait 870 000 contrats et représenterait une perte sèche de 144 à 178 millions d'euros pour les agriculteurs. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Le taux résiduel de charges patronales passerait ainsi de 3,66 % à 5,54 %. Au niveau de la région Auvergne Rhône-Alpes qui comptait 119 099 contrats TODE en 2016, la perte se chifferait à 22,5 millions d'euros par an.

Cette suppression, si elle venait à être confirmée, serait particulièrement pénalisante pour nos agriculteurs notamment en termes de compétitivité par rapport aux nombreux pays (Pologne, Maroc,…) avec lesquels de grandes disparités de salaires horaires sont déjà présentes. De plus, il existe aussi de grandes différences en matière de coût de travail saisonnier en Europe. À titre d'exemple, en Allemagne, le coût pour l'employeur d'une heure de travail saisonnier est de 8,84 € contre 12,11 € en France.

C'est pourquoi, cet amendement vise à revenir sur la suppression du dispositif TODE.