Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 425 (Non soutenu)
(36 amendements identiques : AS272 AS336 AS236 AS603 AS538 AS458 AS532 AS203 AS638 AS621 CF52 CF50 29 36 39 40 41 112 127 189 230 246 263 265 281 288 350 386 465 554 673 786 798 810 1220 1506 )
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Di Filippo.
Supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire :
La suppression du dispositif TODE (travailleurs occasionnels, demandeurs d'emplois) d'allègement des charges va entraîner une hausse de 2.500 euros du coût du travail saisonnier par hectare et par an.
Nous avons déjà le coût du travail saisonnier le plus élevé d'Europe, 27 % plus cher qu'en Allemagne ou 37 % plus cher qu'en Italie.
Selon des chiffres de la FNSEA, la fin de l'exonération de charges pour les travailleurs saisonniers concernerait au total 930.000 contrats de travailleurs saisonniers en France, dont 90 000 dans les vergers français. Soit un surcoût de 144 millions d'euros à l'échelle nationale pour les agriculteurs.
Selon le président de l'Association nationale pommes poires (ANPP), qui représente quelque 1.300 producteurs, ce serait la fin pure et simple des pommes et des poires en France, car il serait impossible de répercuter la hausse du coût de production« , a plaidé auprès de l'AFP.
La suppression des allègements de charges sur le travail saisonnier menace des filières entières de production qui vont devenir déficitaires. Il faut nous battre pour les conserver, au lieu de porter atteinte à leur compétitivité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.