Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 288 (Rejeté)
(36 amendements identiques : AS272 AS336 AS236 AS603 AS538 AS458 AS532 AS203 AS638 AS621 CF52 CF50 29 36 39 40 41 112 127 189 230 246 263 265 281 350 386 425 465 554 673 786 798 810 1220 1506 )
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Lurton, M. Cherpion, M. Larrivé, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valérie Boyer.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire :
L'alinéa 34 du présent article prévoit la suppression de l'exonération de charge pour les TODE.
Cet allègement de charges patronales spécifiques aux salariés saisonniers agricoles venait s'ajouter au CICE. Supprimées l'année prochaine, les deux mesures doivent être compensées par un allègement de charge général qui concerne tous les secteurs, mais celui-ci sera dégressif à 1 SMIC, alors que la barre était fixée à 1,25 SMIC pour le TODE.
En d'autres termes la perte liée à la disparition simultanée de ces deux dispositifs ne sera que partiellement compensé par les nouvelles mesures prévues par le Gouvernement et entrainera une perte sèche de l'ordre de 144 millions d'euros pour l'agriculture française qui doit déjà faire face à une concurrence très forte de la part de nos voisins européens.
Alors que la suppression du TODE sera dangereuse pour l'agriculture, elle ne permet à l'État qu'une économie minime (la mesure ne représentant que 0.3 % du budget de l'État).
Aussi, le présent amendement vise à maintenir le dispositif TODE en l'état pour l'année 2019.
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