Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 265 (Rejeté)
(36 amendements identiques : AS272 AS336 AS236 AS603 AS538 AS458 AS532 AS203 AS638 AS621 CF52 CF50 29 36 39 40 41 112 127 189 230 246 263 281 288 350 386 425 465 554 673 786 798 810 1220 1506 )
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire :
La suppression des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) est une véritable source d'angoisse pour les agriculteurs. Au niveau national, la FNSEA estime que cette mesure concerne 870 000 contrats et représenterait une perte sèche de 144 millions d'euros pour les agriculteurs.
D'ailleurs, l'étude d'impact du PLFSS 2019 résume assez bien la situation « Si le dispositif TO-DE est plus avantageux que les allègements renforcés (plateau d'exonération jusqu'à 1,25 SMIC et exonération déjà effective des cotisations de retraite complémentaire), il résulte néanmoins que, s'agissant de la production agricole, la perte liée à la suppression du CICE concernerait essentiellement deux secteurs : la viticulture (- 38 M€) et les cultures spécialisées (-52 M€). Les autres filières seraient globalement gagnantes avec 20 M€ d'exonérations supplémentaires, bien que les situations au niveau de chacune des entreprises seront hétérogènes en fonction de leurs politiques d'emploi et salariale. »
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