Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 506 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Pauget, Mme Levy, M. Bony, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, Mme Valentin, M. Lurton, M. Ferrara, M. Vialay, Mme Le Grip, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 31
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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