Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 517 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Daniel, Mme Cattelot, M. Blanchet, M. Batut, Mme Piron, M. Molac, Mme Crouzet, M. Besson-Moreau, Mme Guerel, Mme Bono-Vandorme, M. Freschi, M. Perea, Mme Chapelier, Mme Krimi, Mme Genetet.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 11 (consulter les débats)
La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235ter ZDA ainsi rédigé :
« Art. 235ter ZDA. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
En lien avec les demandes des organisations de retraités agricoles de revalorisation globale des retraites des non-salariés agricoles sur la base d'un minimum de pension égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète tous régimes confondus, cet amendement vise à assurer de nouveaux moyens de financement en concrétisant l'avancée législative du 2 février 2017.
Il s'agit d'une mesure de solidarité indispensable permettant d'assurer de nouvelles ressources à destination de la caisse centrale de la MSA et de concrétiser l'engagement d'un montant de pension égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète.
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