Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 563 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Trompille, M. Jacques, M. Fiévet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Gipson, M. Vignal, M. Blanchet, Mme Cazarian, Mme Brugnera, Mme Tuffnell, Mme Fontenel-Personne, Mme Chapelier, M. Damien Adam, M. Masséglia.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 43 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 12 à 14 l'alinéa suivant :
« c) À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5125‑23, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit dans la partie législative du Code de la Santé publique, l'obligation pour le médecin d'inscrire sur l'ordonnance la mention « non substituable » sous forme exclusivement manuscrite.
Or, à l'heure où les médecins sont fortement incités à informatiser les cabinets médicaux et où des expérimentations ont lieu sur les prescriptions électroniques, il n'est plus concevable d'obliger les médecins à porter la mention « non substituable » sur l'ordonnance de façon manuscrite.
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