Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 679 (Non soutenu)
(20 amendements identiques : AS185 AS265 AS215 AS216 AS70 AS453 AS516 309 367 501 595 803 872 881 1008 1053 1152 1194 1205 1443 )
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Perrut.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. »
Exposé sommaire :
Alors que cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, et puissent se voir notifier par le directeur général de l'ARS, une pénalité, cet amendement propose d'assortir cette sanction d'un plan d'amélioration de qualité sans qui la remise à niveau de l'établissement ne serait pas suffisamment encouragée.
Tel est l'objet du présent amendement.
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