Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1152 (Retiré)
(20 amendements identiques : AS185 AS265 AS215 AS216 AS70 AS453 AS516 309 367 501 595 679 803 872 881 1008 1053 1194 1205 1443 )
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 27 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général de l'ARS, une pénalité.
Cet amendement accompagne cette pénalité d'un plan d'amélioration de la qualité, afin qu'il y ait un effet utile.
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