Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS185 (Adopté)
(20 amendements identiques : AS265 AS215 AS216 AS70 AS453 AS516 309 367 501 595 679 803 872 881 1008 1053 1152 1194 1205 1443 )
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Viry, M. Cherpion, Mme Levy, M. Ramadier.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général de l'ARS, une pénalité. En corollaire, il ne peut être envisagé de sanctionner un établissement sans qu'il soit mis en place, également, un plan d'amélioration de la qualité, permettant à celui-ci une remise à niveau sur les critères qui n'ont pas atteint le seuil minimum attendu.
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