Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 853 (Tombe)
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 44 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable pour une durée de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la revalorisation exceptionnelle des prestations sociales et des retraites limitées à 0,3 % ne concerne que l'année 2019 afin de ne pas pénaliser les personnes qui sont concernées dans un soucis de préservation du niveau de vie et de hausse du pouvoir d'achat.
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