Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 938 (Non soutenu)

Publié le 23 octobre 2018 par : M. Le Fur, M. Cinieri, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot.

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Exposé sommaire :

L'article 49 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale vise l' « amélioration du recouvrement de diverses sommes par les organismes de sécurité sociale », en permettant notamment le recouvrement des prestations versées à tort sur toutes les autres prestations ou minima sociaux et prestations d'invalidité ou vieillesse (APA et AAH y compris), dont la personne est bénéficiaire.

Cette disposition remet en cause le principe d'insaisissabilité des prestations mentionnées, qui « rend impossible la saisie d'un revenu à des fins de recouvrement de dettes ». De plus, ces prestations sociales représentent un revenu de remplacement, garantissant des ressources minimales à leurs bénéficiaires, notamment lorsque ces derniers doivent faire face à la survenue d'un risque (handicap, vieillesse, dépendance). Il est donc dangereux que des « recouvrements de diverses sommes » puissent se faire sur ces prestations, ce qui fragiliserait d'autant plus les personnes concernées, déjà bien souvent en situation de précarité.

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