Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 311 (Rejeté)
(22 amendements identiques : AS208 AS142 AS102 AS151 AS558 AS176 AS275 AS372 AS440 CF25 CF75 149 241 362 583 706 726 763 850 938 1196 1281 )
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Lurton, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Saddier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Bazin, M. Cherpion, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Schellenberger, M. Door, Mme Lacroute, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 49 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les prestations en espèce de l'assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail suite à la survenue d'un risque. Les minima sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. A cet effet la loi a d'ailleurs prévu qu'un certain nombre d'entre eux soient insaisissables (AAH, APA …) ou partiellement saisissables selon un barème encadré.
Or l'article 49 vient remettre en cause ces principes en permettant de récupérer des indus de prestations sur toutes les autres prestations, sans distinction, y compris les minima sociaux et des prestations en espèces de l'assurance maladie.
Cet article est contraire à l'esprit du législateur et vient fragiliser les personnes ayant des faibles revenus. C'est pourquoi la suppression de cet article est nécessaires.
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