Amendement N° AS372 (Non soutenu)

Les prestations en espèce de l'assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail suite à la survenue d'un risque. Les minima sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. A cet effet, la loi a d'ailleurs prévu qu'un certain nombre d'entre eux soient insaisissables (AAH, APA...) ou partiellement saisissables selon un barème encadré.

Or l'article 49 vient remettre en cause ces principes en permettant de récupérer des inclus de prestations sur toutes les autres prestations, sans distinction, y compris les minima sociaux et des prestations en espères de l'assurance maladie.

Cet article est contraire à l'esprit du législateur et vient fragiliser les personnes ayant des faibles revenus. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de supprimer cet article.