Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 964 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Pauget, Mme Levy, M. Bony, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Vialay, Mme Le Grip, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 31 (consulter les débats)
L'article L. 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
L'article 99 du PLFSS pour 2017 a conféré au directeur général de l'Assurance Maladie le pouvoir de fixer unilatéralement les tarifs des actes de radiologie (scanners et IRM) sans négociation syndicale.
Cette mesure a été fortement dénoncée par les radiologues qui font des investissements très importants pour acheter le matériel médical.
Le tarif des consultations était auparavant fixé par voie conventionnelle grâce à un accord entre les syndicats représentatifs des radiologues et l'Assurance Maladie. L'objet de cet article est donc de revenir à cette méthode conventionnelle.
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