Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS139 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Ramadier, M. Door, M. Grelier, M. Viry, Mme Levy, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Bony, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Viala.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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