Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS270 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Grelier, M. Abad, Mme Levy, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Le Fur, M. Parigi.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au second alinéa du même II, après le mot : »taxes », sont insérés les mots « , prix par indication, réalisé » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déclencher l'application des remises de l'article 97 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale, par indication et non par spécialité pour se mettre en conformité avec l'objectif gouvernemental d'accès d'extension d'accès précoce par indication, acté dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). Le mécanisme tel que rédigé dans cet article est désincitatif au dépôt d'extension d'indication dans le cadre des autorisations temporaires d'utilisation.
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