Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS328 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola.
À l'alinéa 28, après le mot et les signes :
« indissociables, » »
sont insérés les mots :
« , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une plus grande transparence des modalités de prise en charge des organismes complémentaires.
En effet, dans le cadre de la mise en oeuvre du 100% Santé, les organismes complémentaires se sont engagés à améliorer la lisibilité des contrats et leur comparaison afin de permettre au consommateur d'effectuer son choix en toute connaissance de cause.
A travers cet amendement, tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente d'un équipement devra faire mention de ces modalités de prise en charge.
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