Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS352 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola.
Après l'alinéa 3, sont insérés les alinéas suivants :
« abis)Le premier alinéa est complété par les mots suivants « dont un examen prévu à l'âge de trois ans » ;
« ater) Au deuxième alinéa, les mots : « l'âge auquel ils doivent intervenir » sont remplacés par les mots : « ainsi que » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend ajouter aux examens médicaux obligatoires, un nouvel examen médical obligatoire à l'âge de trois ans, qui pourrait être réalisé dans le cadre scolaire. En effet, l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire ayant été porté à trois – mesure qui sera effective dès la rentrée 2019 – la mise en place d'une consultation médicale obligatoire à troisième année de la vie permettrait de lutter au plus tôt contre les inégalités de santé qui trouvent leurs racines dès le plus jeune âge.
De plus, le présent amendement vise à sortir du domaine réglementaire la fixation de l'âge auquel doivent intervenir les consultations médicales obligatoires afin de l'inscrire dans la loi.
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