Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS38 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Gaillot, M. Baichère, Mme Cazarian, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Claireaux, Mme Couillard, Mme De Temmerman, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Galbadon, M. Girardin, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Haury, Mme Khattabi, Mme Krimi, M. Matras, Mme Mörch, Mme Valérie Petit, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Rauch, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 47
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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