Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS628 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Corneloup, M. Cattin, M. Door, M. Grelier, Mme Levy, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart.
Rédiger ainsi les alinéas 65 et 66 :
« Art. L. 162‑17‑2‑2. – Les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments homéopathiques titulaires de l'enregistrement prévu à l'article L. 5121‑13 du code de la santé publique sont définies par décret en Conseil d'État, à partir de 2020 et après concertation avec les professionnels de santé concernés.
« Ce décret précise notamment la procédure et les modalités d'évaluation ou de réévaluation de ces médicaments par la commission mentionnée à l'article L. 5123‑3 du code de la santé publique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques pourraient le cas échéant être admis ou exclus de la prise en charge par l'assurance maladie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement précipité et mal évalué des médicaments homéopathiques.
L'homéopathie fait partie des pratiques courantes de soins adoptées par les Français : ils sont ainsi des millions de Français (1 sur 2) à en prendre, depuis plusieurs dizaines d'années.
¼ des médecins généralistes (soit 20 000), 78 % des sages-femmes et 100 % des pharmacies ont intégré l'homéopathie à leur pratique et il existe aussi des consultations à l'hôpital, par exemple en oncologie.
Ce sont également 20 % des patients atteints de cancer qui ont recours aux médicaments homéopathiques pour réduire les effets secondaires des traitements anticancéreux
De nombreuses études, dont celles réalisées et publiées au sein du programme de recherche EPI 3, ont démontré que les patients pris en charge par des médecins homéopathes ont un bénéfice clinique équivalent et des effets indésirables très inférieurs, ainsi qu'une consommation 2 fois moindre d'antibiotiques et 3 fois moindre de psychotropes.
Aussi il n'apparait pas impérieux d'agir dans la précipitation d'autant plus que la prise en charge des médicaments et préparations magistrales homéopathiques ne représente que 0,29 % des remboursements de médicaments supportés par l'assurance maladie et 0,06 % des dépenses totales.
Il est donc proposé d'attendre la concertation avec les professionnels de santé et des évaluations complémentaires avant d'envisager un déremboursement à court terme qui serait préjudiciable pour les Français.
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