Amendement N° CL11 (Irrecevable)

Cette nouvelle interdiction administrative de manifester, à laquelle les auteurs de l'amendement sont opposés, s'inspire largement du dispositif d'interdiction administrative de stade (IAS), entré en vigueur en 2006, en complément de l'interdiction judiciaire de stade, visée à l'article L 332-11 du code du sport.

C'est pourquoi, préalablement à l'instauration d'une énième interdiction, les auteurs de l'amendement jugent utile qu'une évaluation précise de l'IAS soit effectuée avant de créer un dispositif similaire visant à restreindre une liberté individuelle. Cette dernière pourra notamment mettre en exergue les éventuels abus ou dérives des Préfets concernant l'utilisation de l'IAS afin de ne pas mettre à mal le droit à manifester.

En effet, après treize années de pratique, on peut constater que l'interdiction administrative de stade est devenue pratiquement la règle, en se substituant à l'interdiction judiciaire. L'Association Nationale des Supporters constate même que l"IAS intervient quelquefois huit ou neuf mois après les faits et, plus grave, après un classement sans suite du parquet ou une relaxe d'un tribunal. Force est de constater également que le dispositif a été quelque peu dévoyé : si ce dernier a été créé, à l'origine, pour éloigner les casseurs des stades uniquement, il a rapidement été mis en œuvre pour d'autres infractions comme la détention de fumigènes, voire l'alcoolémie, la détention de stupéfiants, ou encore à la suite de sit-in de supporters, etc…

Selon cette même association, il semble même que le Gouvernement refuserait toute transparence vis-à-vis de la mise en œuvre de cette IAS par les préfets dans les territoires. Et ce, alors que l'on observe une transparence en la matière dans la plupart des pays européens comme le Royaume-Uni, l'Italie ou encore l'Allemagne.

C'est pourquoi, il est grand temps que le Gouvernement, au travers notamment de sa Division nationale de lutte contre le hooliganisme réalise un état des lieux de ce dispositif d'IAS et de sa politique de lutte contre les violences dans le sport.