Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1352
Amendement N° CL25 (Tombe)
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Door, M. Cattin, M. Bazin, Mme Meunier, M. Masson, Mme Lacroute, M. Reynès, M. Reda, M. Cinieri, M. Parigi, Mme Tabarot, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Dive, Mme Valérie Boyer, M. Dassault, M. Abad, Mme Trastour-Isnart.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ».
Exposé sommaire :
L'article 1er de la proposition de loi rend possible le contrôle des effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture des sacs et palpations de sécurité), lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications.
Le présent amendement propose de supprimer l'exigence de consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications.
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