Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1352
Amendement N° CL32 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Door, M. Cattin, M. Bazin, Mme Meunier, M. Masson, Mme Lacroute, M. Reynès, M. Reda, M. Cinieri, M. Parigi, Mme Tabarot, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Dive, Mme Valérie Boyer, M. Dassault, M. Abad, Mme Trastour-Isnart.
Proposition de loi N° 1352 adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
Avant l'article 4
L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction prévue au 4° est commise au cours d'une manifestation. »
Exposé sommaire :
Le code pénal prévoit que l'agression d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un fonctionnaire de la police nationale avec incapacité de travail supérieure à huit jours est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le présent amendement propose de porter les peines à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise au cours d'une manifestation.
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