Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD361 (Tombe)
Publié le 4 février 2019 par : Mme Rossi, M. Damien Adam, M. Belhamiti, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cazarian, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fugit, Mme Genetet, Mme Grandjean, Mme Khattabi, Mme Le Peih, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Mis, Mme Park, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Simian, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Zulesi.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation, une offre d'ingénierie publique ».
Exposé sommaire :
L'Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités territoriales pour donner davantage de lisibilité et d'efficacité à l'intervention de l'État dans les territoires.
Le développement de l'ingénierie publique peut constituer un risque pour les acteurs privés du secteur, qui se compose à 90 % de TPE/PME, dont le marché primaire est le territoire local.
Afin de remédier à cette situation il convient de préciser que l'ANCT ne pourra recourir à une offre d'ingénierie publique, que dans le cas où serait observée une carence de l'offre privée dans les territoires.
Le présent amendement reprend la définition de la carence telle que consacrée par l'article 52 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM.
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