Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1000 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Pauget, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Saddier, Mme Poletti, M. Vialay, M. Thiériot, M. Bazin, M. Viry, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 51 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« IIIbis. – Le I de l'article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° À compter de 2020, une dotation en faveur des communes accueillant sur leur territoire un établissement pénitentiaire. Le montant de cette dotation, fixé chaque année par la loi de finances, est assis sur le nombre d'habitants du département. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Si l'article 51 du présent projet de loi prévoit la cession à l'État des terrains appartenant aux collectivités territoriales, il convient de valoriser et d'encourager les communes qui facilitent la construction d'un établissement pénitentiaire sur leur territoire.
Tel est l'objet du présent amendement qui propose d'inclure dans la Dotation Globale de Fonctionnement, une dotation supplémentaire en faveur des communes accueillant un établissement pénitentiaire.
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