Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1003 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Pauget, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Viala, M. Saddier, Mme Poletti, M. Vialay, M. Thiériot, M. Viry, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 51 (consulter les débats)
Au troisième alinéa de l'article 57 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « intégrales », sont insérés les mots : « sont systématiques après chaque sortie de parloir. En dehors de ce cas précis, les fouilles intégrales ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre la fouille intégrale des détenus à chaque sortie de parloir ; En effet, les détenus profitent de ces moments pour faire entrer illégalement des objets illicites ou dangereux au sein de l'établissement. Les personnels de l'Administration pénitentiaire sont souvent mis en grande difficulté face à ces détenus. Pour leur permettre d'assurer leurs missions en toute sécurité sans pour autant contrevenir au droit à la dignité des détenus, les fouilles intégrales ne sont systématiques que lors des sorties de parloir.
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