Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1009 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Pauget, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Viala, M. Saddier, Mme Poletti, M. Vialay, M. Thiériot, M. Viry, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet.
Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre les contrôles d'identité par les agents de police municipale. En effet, les polices municipales sont devenues, au fil du temps et des missions qui leur sont confiées, de véritables polices de proximité. Ainsi, elles sont confrontées aux mêmes problématiques que les policiers nationaux ou les gendarmes.
Il est cohérent et de bon sens que la police municipale puisse effectuer des contrôles d'identité.
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