Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1011 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Pauget, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Viala, M. Saddier, Mme Poletti, M. Vialay, M. Thiériot, M. Viry, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet.
Après le mot : « nationales », la fin du second alinéa de l'article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « et municipales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise , compte tenu de l'efficacité dispositif de Lecture Automatisé de Plaques d'Immatriculation (LAPI),à permettre son utilisation par agents de la police municipale ainsi que pour la préservation de l'ordre public en dehors d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes.
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