Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1242 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Wonner, Mme Genetet, M. Besson-Moreau, Mme Pompili, M. Vignal, M. Pellois, Mme Sarles, M. Nadot, M. Kerlogot, Mme Valetta Ardisson, Mme Rossi, M. Martin, Mme Krimi, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 43 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
1° A Au début, il est ajouté un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A La probation ; »
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , d'un sursis probatoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel propose le rétablissement de la probation comme peine à part entière, et son apparition préalablement à l'emprisonnement dans l'énumération faite par le code pénal. Il s'agit, pour le juge, de prescrire l'emprisonnement uniquement si la probation n'est pas adaptée.
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