Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1275 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Wonner, M. Testé, Mme Genetet, M. Besson-Moreau, Mme Pompili, M. Vignal, M. Pellois, Mme Sarles, M. Nadot, M. Kerlogot, Mme Valetta Ardisson, Mme Rossi, M. Martin, Mme Krimi, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry.
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ces dispositions peuvent également s'appliquer lorsqu'une peine de probation est prononcée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le juge puisse, si une peine de probation est prononcée, également prescrire un stage alternatif. La dimension d'insertion ou de réinsertion des personnes y est essentielle et primordiale.
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