Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 326 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Brun, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier, M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 26 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 26bis prévoit d'élargir le droit des victimes à avoir accès aux informations concernant l'auteur de leur préjudice.
L'extension de ses droits est présentée de manière assez floue et laisserait présager qu'elle aurait un droit de regard sur une grande partie de l'évolution de la peine du condamné.
Le présent amendement vise à supprimer cet article pour protéger la vie privée du condamné mais également la victime de ses propres obsessions. Lui donner la possibilité d'avoir accès à un nombre d'étendu d'information sur l'auteur de son préjudice c'est l'empêcher d'aller de l'avant.
D'autant que dans le code de procédure en vigueur le droit des victimes à avoir accès à certaines informations (lorsque arrive la fin de la peine par exemple) est déjà assuré.
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