Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 364 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier, M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 44 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » et ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :
« phrase, »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, la loi ne caractérise pas la qualité de la personne pouvant intervenir et laisse de fait la possibilité de voir habiliter une personne physique, travailleur indépendant.
Pour la réalisation d'investigations sur la personnalité des prévenus, la réalité de l'organisation de travail dans les juridictions s'appuie très majoritairement voire quasi exclusivement sur l'intervention des associations qui sont des personnes morales habilitées. Il convient donc de faire en sorte que le texte de loi clarifie les choses et s'appuie sur une organisation de travail reconnue par les magistrats comme opérante.
En effet, les associations socio judiciaires, habilitées par le ministère de la justice, constituent des partenaires quotidiens des magistrats et de l'organisation juridictionnelle locale. Sur le champ pré sententiel, elles élaborent des réponses qui permettent des prises de décisions individualisées, notamment à travers les quelques 80 000 mesures d'investigation sur la personnalité (enquêtes sociales dites « rapides » réalisées au titre de l'article 41 al. 7 du code de procédure pénale et enquêtes de personnalité) qui leur sont confiées chaque année, financées sur frais de justice.
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