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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 371 (Retiré avant séance)

Publié le 4 novembre 2018 par : M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brun, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier, M. Masson.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).

Article 46

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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