Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 372 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Reda, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier, M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 47 (consulter les débats)
À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« Lorsque le tribunal a fait application de l'article 131‑41‑1 du code pénal et a prononcé un suivi probatoire avec un suivi renforcé, ».
Exposé sommaire :
Le temps d'évaluation doit pouvoir être accordé pour l'ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.
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