Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 442 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Masson, M. Straumann, M. Savignat, M. Bazin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les départements et sur les territoires concernés par les politiques de la ville et la reconquête républicaine des quartiers, la présence d'un procureur doit être maintenue. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre des questions cribles du 20 février 2018, Madame la Ministre avait précisé que « « lorsque nous conduisons des politiques de la ville ou de reconquête républicaine des quartiers, dans certains départements, il me semble très important qu'un procureur soit corrélé très précisément à ces politiques. C'est souvent par le biais d'une chaîne pénale puissante et d'un parquet renforcé que nous agirons dans le cadre de la réforme que je souhaite porter avec vous. » »
Tel est l'objet de l'amendement.
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