Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 650 rectifié (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Viala, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Pauget, M. Verchère, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, supprimer les mots :
« Les cas dans lesquels la certification est exigée ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas imaginable que des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage exercent sans contrôle précis et uniforme de la part d'un service compétent, visant à garantir la qualité du service qu'ils dispensent, la fiabilité des méthodes employées, la sincérité des moyens mis en œuvre.
Le justiciable va se trouver confronté à une offre pléthorique et il ne sera pas en mesure de jauger objectivement les qualités des prestations qui lui sont proposées si une certification nationale ne l'y aide pas.
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