Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 651 (Retiré avant séance)
Publié le 17 novembre 2018 par : M. Viala, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Pauget, M. Verchère, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Straumann, M. Bazin.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le précédent.
La procédure de certification étant exigée pour tous les cas, cette formulation doit être modifiée.
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