Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 896 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1185 )
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, M. Masson.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
La sécurité de chacun est la première des libertés.
Les enjeux dans ce domaine sont si importants qu'il est indispensable de cesser de subordonner le placement sous surveillance électronique mobile de certains individus considérés comme une menace pour la sécurité et l'ordre publics et/ou comme susceptibles de soutenir ou de commettre des actes terroristes à l'accord de la personne concernée.
Il est évident qu'une personne qui souhaite commettre un acte portant atteinte à la sécurité de nos concitoyens refusera ce placement sous surveillance.
Il convient donc de supprimer cette exigence de consentement.
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