Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 996 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Pauget, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Brochand, M. Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, Mme Poletti, M. Thiériot, M. Viry, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 43 (consulter les débats)
La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 132‑81 ainsi rédigé :
« Art. 132‑81. – les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des établissements abritant un service public ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement crée une circonstance aggravante des peines à l'encontre des individus qui commettent des crimes ou des délits dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville listées dans les décrets n°2014‑1750 du 30 septembre 2014 (métropole) et n°2014‑1751 du 30 décembre 2014 (départements d'outre-mer, Saint Martin et Polynésie française).
Il convient de restaurer l'autorité de l'État dans certaines zones hélas qualifiées de non droit sur notre territoire, où le trafic et l'usage de produits stupéfiants, la consommation d'alcool et les délits empoisonnent la vie quotidienne des habitants.
Loin de stigmatiser ces quartiers, cet amendement vise à mettre fin au sentiment d'impunité des petits caïds et rétablir l'ordre républicain.
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